Qu’est-ce qu’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)

La vente sur plans, ou Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), est le cadre juridique le plus usité par les promoteurs en matière de vente de logements neufs. Très encadré, il vous offre, en tant qu’acquéreur, la sécurité juridique indispensable à ce type d’investissement.

La signature du contrat préliminaire de réservation

Après avoir été renseigné sur le projet (présentation du site, visualisation des plans, possibilités d’options, etc), vous signez un contrat préliminaire de réservation.

Dans ce contrat, le promoteur s’engage à vous réserver un bien décrit précisément dans le contrat (emplacement, surface, agencement, descriptif technique, prix, etc). Des conditions suspensives peuvent être insérées dans ce contrat (par exemple obtention par l’acquéreur de crédits bancaires). En contrepartie, vous versez un dépôt de garantie, placé en compte séquestre, qui sera déduit du prix de vente lors du passage chez le notaire.

Le contrat comporte également les fractions du prix qui seront payées en fonction de l’état d’avancement des travaux de construction, et qui doivent respecter des seuils légaux.
Vous disposez alors d’un délai de 10 jours pour renoncer à cette réservation, sans frais pour vous, en vertu des dispositions de la loi SRU.

La signature de l’acte authentique de vente

Une fois les travaux démarrés et le prêt obtenu, vous serez en mesure de signer l’acte authentique de vente chez le notaire.

Le notaire vous adresse par courrier recommandé, un mois avant la signature, le projet d’acte et le règlement de copropriété. Vous pouvez renoncer à ce délai d’un mois en prenant rendez-vous avec le notaire.

Vous verserez au notaire la partie du prix exigible, en fonction de l’avancement des travaux de construction.

La possibilité de personnaliser votre logement

Tout au long de votre processus d’acquisition, vous serez accompagné par la personne référente sur le chantier, qui vous aidera à personnaliser votre projet immobilier. En effet, des possibilités peuvent vous être proposées de modifier divers éléments de votre logement (cloisons, éléments électriques, plomberie, etc).

De même, il vous conseillera sur le choix des finitions intérieures (revêtements muraux, revêtement de sol) afin que le produit final soit en adéquation avec votre souhait.

La livraison

Lorsque le logement est achevé, le promoteur vous adressera un courrier, vous indiquant la date de livraison et la somme restant à régler.

Lors de cette livraison, il sera établi un état des lieux sur lequel toutes les réserves que vous aurez relevées seront notées et que le promoteur aura l’obligation de lever. Vous pourrez également compléter la liste de ces réserves dans le mois qui suit cette livraison.