Dispositif Loi Pinel

Conditions

 L’opération entre dans l’une des configurations suivantes :

  • Acquisition d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • Construction d’un logement
  • Acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement
  • Souscription au capital SCPI

Niveau de performance énergétique globale des biens fixé par décret :

  • Label HPE rénovation 2009 / label BBC rénovation 2009 (bien nécessitant des travaux)
  • Réglementation Thermique « RT 2012 » (bien neuf ou à construire)

Le régime de défiscalisation est soumis à un double plafonnement :

  • Deux investissements par an, d’un montant global et maximum de 300 000 €
  • Plafonnement du prix au mètre carré de surface habitable (au sens fiscal du terme) fixé à 5 500 €
  • Non-cumul du dispositif Pinel avec les dispositifs Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou monument historique
  • Plafonnement des niches fiscales (10 000 € par an)

Obligations

  • Prise d’effet de la location doit intervenir dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble
  • Respect des plafonds établis par décrets :
  • Plafond de loyer : fixé par m² en € et en fonction de la zone géographique du bien immobilier
  • Ces plafonds de loyer (2018) sont fixés par m² en € et en fonction de la zone géographique du bien immobilier
PLAFONDS DE LOYERS PINEL MENSUELS EN €/M²
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16.96 € 12.59 € 10.15 € 8.82 €

 

Ces plafonds sont modulables fonction d’un coefficient multiplicateur plafonné à 1,20 calculé selon la formule suivante :

  • 0,7 + 19/surface fiscale – (La surface fiscale correspond à la surface habitable majorée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8 m2).
  • Depuis le 1er octobre 2014, certaines communes d’Ile-de-France en zones A bis et A sont soumises à des plafonds de loyer modulés *. Détails à voir sur http://www.territoires.gouv.fr/
  • Plafond de ressources du locataire
  • Les ressources prises en compte sont celles du Revenu Fiscal de Référence (RFR) figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’année N-2, soit 2016 pour un bail conclu en 2018.
Composition du foyer locataire Zone A bis Reste Zone B1 Zone B2*
de la zone A
Personne Seule 37 508 € 37 508 € 30 572 € 27 515 €
Couple 56 058 € 56 058 € 40 826 € 36 743 €
Personne seule ou couple + 1 73 486 € 67 386 € 49 097 € 44 187 €
Personne seule ou couple + 2 87 737 € 80 716 € 59 270 € 53 344 €
Personne seule ou couple + 3 104 390 € 95 553 € 69 725 € 62 753 €
Personne seule ou couple + 4 117 466 € 107 527 € 78 579 € 70 721 €
Majoration/personnes à charge à partir de la 5e personne 13 087 € 11 981 € 8 766 € 7 888 €

Pour un logement Pinel, le revenu fiscal du foyer du locataire (net imposable) sur l’avis d’imposition N-2 doit être inférieur ou égal aux chiffres susvisés.

  • Achèvement de l’immeuble dans les 30 mois de la signature de l’acte authentique
  • Location du logement en résidence principale d’un locataire
  • Durée de location doit être de 6 années minimum (selon engagement pris)
  • Respect des obligations déclaratives

L’année de l’achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus :

Pour la construction d’un logement

  • La copie de la déclaration d’ouverture du chantier (DOC)
  • La copie de la déclaration d’achèvement du chantier (DAACT)

Pour la location d’un logement
Le modèle d’engagement de location dûment rempli et comportant :
1. L’identité du propriétaire et son adresse
2. L’adresse du logement, sa date d’acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadre des plafonds des loyers
3. le montant du loyer indiqué sur le bail de location

  • Une copie de l’avis d’imposition des locataires N-2 de la signature du bail
    Si le logement est inoccupé, l’avis d’imposition sera joint à la déclaration des revenus, l’année où un bail de location sera signé
    Une copie du bail de location
    Si le logement est inoccupé, le bail de location sera joint à la déclaration des revenus, l’année de sa signature
  • Le non-respect de l’ensemble des engagements de la location entraînera la perte complète du bénéfice des incitations fiscales.

Zones éligibles

  • Zone A bis : Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
  • Zone A : agglomération de Paris, Lyon, Marseille, Nice, Lille et Toulouse, partie française de l’agglomération genevoise, Côte d’Azur.
  • Zone B1 : grande couronne parisienne pour partie, communes aux prix immobiliers considérés élevés, départements d’Outre-Mer.
  • Zone B2 (sous réserve que la commune ait reçu un agrément du préfet de région) : villes-centre de certaines grandes agglomérations, communes de Corse non situées en zones A ou B1.

Plus d’informations :
Site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
Legifrance : Article 199 novovicies du Code Général des Impôts