Dispositif Pinel : jusqu’à 63.000 € de réductions d’impôts* !

Le dispositif Pinel en quelques mots

Ce dispositif vous permet de déduire fiscalement une partie du prix d’acquisition d’un logement, à condition de le louer.
Vous choisissez votre durée de location, ce qui vous permet d’économiser jusqu’à 6.000 € par an, et jusqu’à 63.000 €.

Conditions d’éligibilité au dispositif Pinel

  • Achat d’un logement en l’état futur d’achèvement, neuf ou réhabilité, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, dans une zone de tension, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI) ;
  • Logement achevé dans les 30 mois après la signature de l’acte authentique ;
  • Respect de critères de performance énergétique BBC ou RT 2012 ;
  • Engagement de location non meublée, à un prix inférieur au marché (plafonné et < à 20% des loyers du marché), et pendant une certaine durée ;
  • Revenus du locataire inférieurs à un plafond fixé par décret ;
  • Possibilité de louer à un descendant ou ascendant, si le locataire ne fait pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

Avantages fiscaux

Durée de la location Taux de réduction
6 ans 12% (2% par an)
9 ans 18% (2% par an)
12 ans 21% (2% les 9 premières années puis 1% par an pendant 3 ans)

Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 € et de 2 logements par an

Précisions

  • La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.*
  • La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

* Sous réserve de la réglementation en vigueur, et de l’étude des conditions attachées à votre cas particulier, à valider avec nos conseillers

Exemples de défiscalisation Pinel

En cas d’investissement d’un montant de 150.000 €

Durée de la location Taux de réduction Montant annuel de la réduction d’impôts Montant total
6 ans 12% 3.000 € 18.000 €
9 ans 18% 3.000 € 27.000 €
12 ans 21% 3.000 € 27.000 € sur 9 ans
puis 4.500€ sur 3 ans
soit 31.500 €

En cas d’investissement d’un montant de 300.000 €

Durée de la location Taux de réduction Montant annuel de la réduction d’impôts Montant total
6 ans 12% 6.000 € 36.000 €
9 ans 18% 6.000 € 54.000 €
12 ans 21% 6.000 € 54.000 € sur 9 ans
puis 9.000 € sur 3 ans
soit 63.000 €

Pour approfondir

Carte du zonage

Les dispositions pratiques du dispositif sont fixées par le code général des impôts (CGI), en particulier aux articles suivants :