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26 septembre 2017
Le dispositif Pinel, qu’est-ce que c’est ?
C’est un dispositif de réduction de l’impôt* prévu par le Code Général des Impôts (Article 199 nonovicies du Code Général des Impôts)
Vos avantages avec la LOI PINEL
Réduire vos impôts*
Le montant de l'avantage fiscal en loi Pinel dépend de la durée de location : 21% du prix du bien pour une durée de location de 12 ans 18% du prix du bien pour une durée de location de 9 ans 12% du prix du bien pour une durée de location de 6 ansDévelopper votre patrimoine immobilier
L'investissement dans la pierre est un placement financier ayant un taux de rendement intéressant sur le long terme. Il permet de se constituer un patrimoine qui sera facilement transmissible.Préparer votre retraite
À l'expiration de la période légale de location du logement, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite. Il peut alors continuer à le louer pour toucher des revenus complémentaires, le revendre pour récupérer une plus-value ou encore l'occuper en tant que résidence secondaire ou principale.Dispositif Pinel, conditions liées au locataire
Plafonds de ressources
Pour permettre à l’investisseur de bénéficier du dispositif Pinel, le revenu fiscal de référence N-2 du locataire ne doit pas dépasser un certain plafond. Celui-ci varie selon la situation familiale du locataire et de la zone dans laquelle se situe le bien loué. A titre d’exemple, voici les plafonds pour les baux conclus en 2018 :Dispositif Pinel, conditions liées à l’investissement
Type d’acquisition
- Logement neuf
- Logement en état futur d’achèvement
- Logement à construire
- Logement ancien transformé en logement neuf
- Logement indécent réhabilité
- Local faisant l’objet de travaux de transformation pour changement de destination en logement
Délais d’achèvement
- Logement en état futur d’achèvement : Dans les 30 mois de la signature de l’acte authentique d’acquisition
- Logement à construire : Dans les 30 mois de la date d’obtention du permis de construire
- Logement faisant l’objet de travaux : Au plus tard le 31 décembre de la 2ème année de l’acquisition du logement ou du local réhabilité