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26 septembre 2017

Le dispositif Pinel, qu’est-ce que c’est ?

C’est un dispositif de réduction de l’impôt* prévu par le Code Général des Impôts (Article 199 nonovicies du Code Général des Impôts)

Vos avantages avec la LOI PINEL

Réduire vos impôts*

Le montant de l'avantage fiscal en loi Pinel dépend de la durée de location : 21% du prix du bien pour une durée de location de 12 ans 18% du prix du bien pour une durée de location de 9 ans 12% du prix du bien pour une durée de location de 6 ans

Développer votre patrimoine immobilier

L'investissement dans la pierre est un placement financier ayant un taux de rendement intéressant sur le long terme. Il permet de se constituer un patrimoine qui sera facilement transmissible.

Préparer votre retraite

À l'expiration de la période légale de location du logement, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite. Il peut alors continuer à le louer pour toucher des revenus complémentaires, le revendre pour récupérer une plus-value ou encore l'occuper en tant que résidence secondaire ou principale.

Dispositif Pinel, conditions liées au locataire

Plafonds de ressources

Pour permettre à l’investisseur de bénéficier du dispositif Pinel, le revenu fiscal de référence N-2 du locataire ne doit pas dépasser un certain plafond. Celui-ci varie selon la situation familiale du locataire et de la zone dans laquelle se situe le bien loué. A titre d’exemple, voici les plafonds pour les baux conclus en 2018 :

Dispositif Pinel, conditions liées à l’investissement

Type d’acquisition

  • Logement neuf
  • Logement en état futur d’achèvement
  • Logement à construire
  • Logement ancien transformé en logement neuf
  • Logement indécent réhabilité
  • Local faisant l’objet de travaux de transformation pour changement de destination en logement
La réduction d’impôts est limitée à 2 logements maximum par an.

Délais d’achèvement

  • Logement en état futur d’achèvement : Dans les 30 mois de la signature de l’acte authentique d’acquisition
  • Logement à construire : Dans les 30 mois de la date d’obtention du permis de construire
  • Logement faisant l’objet de travaux : Au plus tard le 31 décembre de la 2ème année de l’acquisition du logement ou du local réhabilité

Performance énergétique du logement

Logement en état futur d’achèvement ou à construire : Respect de la réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant le 1er janvier 2013) Logement faisant l’objet de travaux : Label HPE rénovation 2009 ou label rénovation 2009

Période de l’investissement

La réduction s’applique aux opérations réalisées entre septembre 2014 et décembre 2017. Pour l’appréciation de cette condition, on se réfère à la date de conclusion de l’acte authentique. Ainsi, pour l’application du dispositif Pinel aux logements acquis neufs ou à construire, les actes authentiques doivent être conclus au plus tard le 31 décembre 2018.

Dispositif Pinel, méthodologie

Calcul de la surface

Surface Pinel = surface habitable + moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8 m² par logement, 14 m² en Outre-Mer) Surface habitable : surface supérieure à 1,80m, déduction faite des surfaces occupées par les cloisons, les murs, les marches et les cages d’escaliers, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les gaines. Article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation. Hors caves et sous-sols, combles non aménagés, remises, terrasses, balcons, loggias, vérandas, locaux communs et autres dépendances, séchoirs extérieurs au logement, garages et stationnements. Annexes et dépendances : parties de l'habitation réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement, qui ne font pas partie de la surface habitable, et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80m (articles R.353-12 et R.331-10 du code de la construction et de l’habitation). Exemple: celliers, sous-sols, caves, remises, loggias, vérandas, remises, balcons, combles et greniers aménageables, ateliers... * Réduction d'impôt pour l'acquisition d'un logement neuf situé dans certaines zones géographiques, destiné à la location pendant 6 ans ou 9 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Les conditions sont définies à l'article 199 novovicies du code général des impôts. La réduction d'impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location ou 18% pour 9 ans de location, calculée sur le prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de 300.000€. Faire un investissement immobilier présente des risques. Tout décalage dans la signature de l'acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d'entrainer la perte du bénéfice de la réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article 200-0 A du CGI. Conditions détaillées sur www.pierrepromotion.com ou sur simple demande. Faire un investissement locatif présente des risques, notamment en cas d'absence de location, de loyer impayé ou de vacance locative.

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