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19 septembre 2022

Quelles sont les conséquences de la loi 3DS ?

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Savez-vous en quoi consiste le nouveau projet 3DS ? Connaissez-vous les dernières actualités liées au marché immobilier breton ? Nous vous expliquons tout dans cet article !

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Loi 3DS : qu'est-ce que c'est ?

Le projet 3DS vise à simplifier l’action publique locale en donnant plus de marges de manœuvre aux élus locaux. En détail, il signifie : loi sur la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification.

Adoptée le 21 février 2022 suite au grand débat national organisé de janvier à mars 2019, elle permet notamment de donner de la souplesse dans les interactions entre les collectivités territoriales et les acteurs du logement social. Concrètement, cette loi offre des outils supplémentaires pour permettre aux acteurs locaux d’aménager leur territoire davantage comme ils l’entendent. 

L’un des points principaux du projet 3DS concerne le logement social. En détail, il est à noter que les agglomérations doivent continuer de disposer d’un minimum de 20 % de ce type de logement.
Néanmoins, les communes retardataires pourront bénéficier de plus de temps et les objectifs pourront être réévalués par les maires et les préfets. L’axe principal demeurant tout de même de favoriser la mixité sociale.

Point supplémentaire, la loi 3DS vise à prolonger de trois ans l’expérimentation et l’encadrement des loyers au sein des zones tendues.

Projet 3DS : focus sur le marché de l’immobilier

Sur le marché de l’immobilier, la loi « différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » permet la mise en place de nombreuses nouvelles mesures.

Notamment, pour les locations de logement, les articles prévoient :

  • Un plafonnement des loyers en cas de colocation.
  • Une obligation d’intégrer certains éléments lors de la mise en location d’un bien pour un particulier comme le montant du loyer mensuel et les charges, le montant du dépôt de garantie, l’année de construction, la surface habitable…
  • Un renforcement des contrôles de dépassement de loyer.
  • Une confirmation d’un plafond commun pour baux uniques.

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