L’achat d’un
bien immobilier est une étape importante dans la vie de couple, elle ne se néglige pas. Il est donc nécessaire de prendre des précautions quant aux conséquences éventuelles en cas de séparation ou de décès, ou encore sur les différents régimes existants. En fonction de cela, les acquéreurs pourront choisir un mode d’acquisition adapté à leur situation.
Pour les couples mariés
Il existe 2 régimes matrimoniaux :
- Le régime de la séparation des biens
- Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts
L’achat du bien est donc enregistré en fonction du contrat de mariage.
Pour le régime de la communauté des biens, l’achat est fait à deux et le patrimoine sera divisé en deux parts égales en cas de divorce. En cas de décès de l’un des deux acquéreurs, l’intégralité du patrimoine reviendra au conjoint survivant sans aucun droit de succession à payer mais toutefois sous condition de clause d’attribution intégrale dans le contrat de vente. Sinon, le conjoint survivant conservera la moitié des parts, l’autre moitié sera reviendra à l’héritier du conjoint décédé.
Pour le régime séparatif, chaque époux possède et gère ses propres biens à hauteur de son investissement (qui figure sur l’acte notarié). En cas de séparation, chaque parti récupère la part de son investissement.
Pour les couples pacsés
Le pacte civil de solidité (PACS) est un statut intermédiaire entre le mariage et le concubinage. Le couple peut choisir entre un régime de séparation des biens ou d’indivision. Lors d’une acquisition commune, le bien est réputé indivis par moitié. Une quote-part de propriété peut être indiquée sur l’acte de vente, tout comme peut être spécifiée la protection du conjoint survivant en cas de décès.
La clause de tontine, une solution intéressante pour les couples mariés ou pacsés.
La clause d'accroissement (ou clause de tontine) est une convention conclue entre plusieurs personnes qui achètent un même bien commun. Insérée dans le contrat, elle prévoit que celui-ci reviendra en pleine propriété au dernier des survivants, après le
décès de tous les autres co-acquéreurs.
Pour les couples en concubinage
Pour les couples en concubinage, le régime de l’indivision prévaut. Chaque concubin possède une quote-part en proportion de son investissement initial. Si la vente du bien n’est pas envisageable d’un accord commun à l’amiable, une autorisation du juge est nécessaire.
Une autre solution est envisageable pour les concubins : la création d’une Société Civil Immobilière (S.C.I) Les concubins deviennent donc associés et détiennent des parts à la hauteur de leurs apports initiaux. La SCI permet d’éviter la vente du bien en cas de séparation (elle est propriétaire du bien). Elle engendre cependant des coûts supplémentaires d’acquisition et de gestion mais reste une solution très avantageuse pour les couples qui détienne un patrimoine immobilier important.
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