Qu'est-ce que la VEFA ?

La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est un mode d’acquisition immobilière qui permet aux ménages d’acheter un logement sur plan avant que sa construction ne soit achevée. Les investisseurs acquièrent leur propriété, en résidence principale ou secondaire, et peuvent la mettre en location dès la réception des clés. En pratique, l’acheteur signe un contrat de réservation avec le promoteur, puis un acte de vente définitif lorsque le projet est suffisamment avancé. Ce dispositif, très répandu dans le secteur immobilier, est encadré par des règles légales précises pour protéger les acheteurs.

VEFA : Définition légale

La VEFA, ou Vente en l’État Futur d’Achèvement, en définition, est un contrat par lequel un acquéreur devient propriétaire d’un bien immobilier sur plan, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Conformément à la loi, le vendeur (le promoteur) s’engage à livrer le logement achevé et conforme aux plans convenus.

Les caractéristiques principales

La VEFA repose sur un contrat spécifique et des étapes précises :

• L’acquéreur signe un contrat de réservation sur plan prévoyant les modalités d’achat.
• Les paiements se font par appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux.
• L’acheteur bénéficie de garanties pour son bien immobilier.

Les avantages de la Vente en État Futur d’Achèvement pour l’acquéreur

Personnalisation du logement

Une raison d’acheter un bien en Vente en l’État Futur d’Achèvement est la possibilité pour l’acheteur de personnaliser son futur appartement ou maison. Il peut choisir des équipements, des finitions, voire réaménager certains espaces selon ses besoins.

Respect des dernières normes énergétiques et environnementales

Les logements achetés en VEFA respectent les normes les plus récentes, telles que la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020). Cela garantit une meilleure performance énergétique et un impact environnemental réduit.

Frais de notaire réduits

Ces frais pour un achat en VEFA sont plus bas que pour l’ancien, autour de 2 à 3 % du prix de vente, contre 7 à 8 % dans l’ancien.

Garanties spécifiques liées à la VEFA

La VEFA offre à l’acquéreur plusieurs garanties, dites :

• Financière d’achèvement
• De parfait achèvement
• Biennale
• Décennale
• Des vices et défauts de conformité apparents
• De l’isolation phonique

Avantages fiscaux

Il existe divers dispositifs fiscaux en immobilier comme la loi Pinel qui permet des réductions d’impôts en investissant dans le neuf ou encore le prêt à taux zéro, sous certaines conditions.

Les étapes clés d’une acquisition en VEFA

1. Le choix du logement

Le futur acheteur consulte le catalogue des logements neufs proposés par le promoteur et fait son choix d’appartement ou de maison sur plan de commercialisation, avec nos conseillers en immobilier.

2. Réservation et contrat préliminaire

• Contrat de réservation : Ce contrat préliminaire engage les deux parties (le promoteur et l’acheteur) et fixe les conditions de vente de la construction. Il inclut une description détaillée du bien immobilier, son prix, et les modalités de financement. Une garantie financière d’achèvement est souvent incluse pour sécuriser l’acheteur en cas de défaillance des promoteurs.
• Dépôt de garantie : L’acheteur verse généralement ce dépôt, représentant environ 2 à 5 % du prix de vente.

3. Recherche de financement

Après signature du contrat de réservation du logement en construction en VEFA, le recherche de financement peut débuter auprès des banques et autres organismes.

4. Signature de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement

Acte authentique : Quelques mois après la réservation, l’acheteur signe le contrat de vente définitif devant un notaire. Ce document formalise l’achat et marque le début des paiements échelonnés selon l’avancement des travaux.

5. Suivi de la construction

L’acheteur peut suivre l’avancement des travaux de son achat et, dans certains cas, visiter le chantier pour vérifier la conformité avec les plans.

6. Les paiements échelonnés

Appels de fonds : Les paiements sont effectués par tranches, appelées « appels de fonds », en fonction de l’avancement de la construction. Par exemple, 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau (toit posé), 95 % à l’achèvement des travaux, et les 5 % restants à la livraison. La banque partenaire procède au déblocage progressif des fonds du prêt jusqu’à la livraison du bien neuf. Ces versements successifs entraînent le paiement des intérêts intercalaires ainsi que des cotisations liées à l’assurance emprunteur.

7. Livraison et remise des clés

À la fin de la construction, l’acheteur procède à une inspection du bien avec le promoteur pour vérifier que tout est conforme au contrat de vente. Lors de la livraison, un procès-verbal est établi pour noter les éventuelles réserves ou malfaçons. Une fois corrigées, les clés sont remises à l’acquéreur.

Les garanties offertes au sein d’une VEFA

Garantie financière d’achèvement

En cas de défaillance du promoteur lors de la construction, elle assure à l’acheteur la finition et la livraison du logement neuf.

Garantie de parfait achèvement

Cette garantie couvre les problèmes signalés par l’acheteur dans l’année suivant la remise des clés.

Garantie biennale

La garantie biennale concerne les équipements dissociables du logement (chauffage, électricité, etc.).

Garantie décennale

La garantie décennale protège l’ouvrage contre les problèmes affectant sa solidité.

La garantie des vices et défauts de conformité apparents

Elle porte sur les non-conformités des travaux de construction. Si les réparations prévues par le promoteur ne sont pas réalisées, l’acquéreur peut saisir le juge. Cette garantie s’applique pendant 13 mois à compter de la réception du logement.

La garantie de l’isolation phonique

Si les performances en matière de confort acoustique ne sont pas conformes, des réparations peuvent être exigées dans l’année suivant la réception.

Que faire en cas de litige ?

Retard de livraison : droits et recours

Si la livraison du logement est retardée, l’acheteur peut exiger des indemnités ou faire valoir la garantie.

Malfaçons et réserves à la livraison

En cas de non-conformité ou de malfaçons, l’acheteur peut inscrire des réserves sur le procès-verbal et demander des corrections dans les délais prévus.

L’accompagnement par des professionnels

Faire appel à un expert peut s’avérer utile pour éviter les écueils liés à la VEFA.

Conclusion VEFA : définition

La Vente en État Futur d’Achèvement est, en définition, un dispositif attractif qui permet d’acquérir un logement neuf, personnalisé et conforme aux dernières normes, avec des garanties solides et des avantages financiers notables. n suivant les étapes de manière rigoureuse et en étant vigilant lors des différentes phases, l’acheteur peut réaliser un investissement sécurisé et rentable.

Ce type de dispositif offre également une certaine flexibilité et la possibilité de personnaliser son futur logement, faisant de la VEFA une option intéressante pour de nombreux acquéreurs. Bien qu’elle présente certains risques, les garanties offertes protègent efficacement l’acheteur. Un bon accompagnement reste essentiel pour s’assurer d’une transaction sécurisée.

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FAQ sur la vefa

Qu’est-ce qu’un contrat de réservation en VEFA ?

Le contrat de réservation est un pré-accord entre l’acheteur et le promoteur, précisant les modalités de l’achat et les caractéristiques du bien immobilier.

Quels sont les frais de notaire en VEFA ?

Ils sont réduits par rapport à l’achat dans l’ancien et s’élèvent à environ 2 à 3 % du prix de vente.

Quels sont les principaux risques liés à la VEFA ?

Les risques incluent des retards de livraison, des malfaçons ou des défauts de conformité, mais ils sont largement couverts par les garanties.

Peut-on bénéficier d’un Prêt à Taux Zéro (PTZ) en VEFA ?

Oui, le PTZ est accessible pour l’achat d’un logement neuf, sous réserve de respecter les conditions de ressources et de zones.

Pourquoi choisir la VEFA pour investir dans l’immobilier ?

Ce fonctionnement garantit un bien moderne, économe en énergie et offrant une valorisation optimale dans le temps.