Loi Pinel : explications et détails sur les conditions, obligations et zones éligibles
Conditions
L’opération entre dans l’une des configurations suivantes :
- Acquisition d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- Construction d’un logement
- Acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement
- Souscription au capital SCPI
Niveau de performance énergétique globale des biens fixé par décret :
- Label HPE rénovation 2009 / label BBC rénovation 2009 (bien nécessitant des travaux)
- Réglementation Thermique « RT 2012 » (bien neuf ou à construire)
Le régime de défiscalisation est soumis à un double plafonnement :
- Deux investissements par an, d’un montant global et maximum de 300 000 €
- Plafonnement du prix au mètre carré de surface habitable (au sens fiscal du terme) fixé à 5 500 €
- Non-cumul du dispositif Pinel avec les dispositifs Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou monument historique
- Plafonnement des niches fiscales (10 000 € par an)
Obligations
- Prise d’effet de la location doit intervenir dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble
- Respect des plafonds établis par décrets :
- Plafond de loyer : fixé par m² en € et en fonction de la zone géographique du bien immobilier
- Ces plafonds de loyer (2018) sont fixés par m² en € et en fonction de la zone géographique du bien immobilier
PLAFONDS DE LOYERS PINEL MENSUELS EN €/M² | |||
Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
16.96 € | 12.59 € | 10.15 € | 8.82 € |
Ces plafonds sont modulables fonction d’un coefficient multiplicateur plafonné à 1,20 calculé selon la formule suivante :
- 0,7 + 19/surface fiscale – (La surface fiscale correspond à la surface habitable majorée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8 m2).
- Depuis le 1er octobre 2014, certaines communes d’Ile-de-France en zones A bis et A sont soumises à des plafonds de loyer modulés *. Détails à voir sur http://www.territoires.gouv.fr/
- Plafond de ressources du locataire
- Les ressources prises en compte sont celles du Revenu Fiscal de Référence (RFR) figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’année N-2, soit 2016 pour un bail conclu en 2018.
Composition du foyer locataire | Zone A bis | Reste | Zone B1 | Zone B2* |
de la zone A | ||||
Personne Seule | 37 508 € | 37 508 € | 30 572 € | 27 515 € |
Couple | 56 058 € | 56 058 € | 40 826 € | 36 743 € |
Personne seule ou couple + 1 | 73 486 € | 67 386 € | 49 097 € | 44 187 € |
Personne seule ou couple + 2 | 87 737 € | 80 716 € | 59 270 € | 53 344 € |
Personne seule ou couple + 3 | 104 390 € | 95 553 € | 69 725 € | 62 753 € |
Personne seule ou couple + 4 | 117 466 € | 107 527 € | 78 579 € | 70 721 € |
Majoration/personnes à charge à partir de la 5e personne | 13 087 € | 11 981 € | 8 766 € | 7 888 € |
Pour un logement Pinel, le revenu fiscal du foyer du locataire (net imposable) sur l’avis d’imposition N-2 doit être inférieur ou égal aux chiffres susvisés.
- Achèvement de l’immeuble dans les 30 mois de la signature de l’acte authentique
- Location du logement en résidence principale d’un locataire
- Durée de location doit être de 6 années minimum (selon engagement pris)
- Respect des obligations déclaratives
L’année de l’achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus :
Pour la construction d’un logement
- La copie de la déclaration d’ouverture du chantier (DOC)
- La copie de la déclaration d’achèvement du chantier (DAACT)
Pour la location d’un logement
Le modèle d’engagement de location dûment rempli et comportant :
1. L’identité du propriétaire et son adresse
2. L’adresse du logement, sa date d’acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadre des plafonds des loyers
3. le montant du loyer indiqué sur le bail de location
- Une copie de l’avis d’imposition des locataires N-2 de la signature du bail
Si le logement est inoccupé, l’avis d’imposition sera joint à la déclaration des revenus, l’année où un bail de location sera signé
Une copie du bail de location
Si le logement est inoccupé, le bail de location sera joint à la déclaration des revenus, l’année de sa signature - Le non-respect de l’ensemble des engagements de la location entraînera la perte complète du bénéfice des incitations fiscales.
Zones éligibles
- Zone A bis : Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
- Zone A : agglomération de Paris, Lyon, Marseille, Nice, Lille et Toulouse, partie française de l’agglomération genevoise, Côte d’Azur.
- Zone B1 : grande couronne parisienne pour partie, communes aux prix immobiliers considérés élevés, départements d’Outre-Mer.
- Zone B2 (sous réserve que la commune ait reçu un agrément du préfet de région) : villes-centre de certaines grandes agglomérations, communes de Corse non situées en zones A ou B1.
Plus d’informations :
Site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
Legifrance : Article 199 novovicies du Code Général des Impôts